Conditions Générales de Vente des logiciels Zatyoo (C.G.V)

Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) — ZATYOO Logiciels

Important ! Veuillez lire attentivement les termes suivants avant d'installer, de copier et/ou d'utiliser ZATYOO (ci-après désigné par le terme « LOGICIEL »). En installant, en copiant ou en utilisant ce LOGICIEL de toute autre manière, vous vous engagez à accepter les termes suivants.

Ce Contrat de licence utilisateur final (ci-après désigné par le terme « CLUF ») constitue un accord juridique entre vous, l'utilisateur final s'étant procuré le LOGICIEL et ZATYOO SAS. Le LOGICIEL inclut tous les supports, toutes les informations imprimées et toute la documentation électronique ou « en ligne » associés au LOGICIEL ainsi que les applications, les bases de données et autres composants du logiciel.

Ce CLUF entre en vigueur lorsque vous acceptez tous les termes mentionnés lors de l'installation du LOGICIEL ou lorsque vous commencez à utiliser le LOGICIEL de quelque manière que ce soit. Ce CLUF vous engage pendant toute la durée du copyright du LOGICIEL, sauf en cas d'indication contraire stipulée dans le CLUF ou dans un autre contrat écrit conclu entre vous et ZATYOO SAS.

Le LOGICIEL est protégé par les lois et dispositions des traités internationaux concernant le copyright. En installant, copiant ou utilisant de quelque autre façon ce LOGICIEL, vous reconnaissez avoir lu le présent CLUF, l'avoir compris et accepté de vous soumettre à ses conditions. Si vous n'acceptez pas les termes de ce CLUF, n'installez pas et n'utilisez pas le LOGICIEL ou ses composants.

Définitions

• « ZATYOO SAS » désigne la société ZATYOO SAS enregistrée à l'adresse 123 Impasse Fernand Venturi, 83480 Puget sur Argens, sous le RCS 492425442.
• « VOUS », « VOTRE » et « UTILISATEUR FINAL » désignent toute personne et/ou entité s'étant procurée le LOGICIEL à des fins d'utilisation personnelle et non en vue de le revendre.
• « LICENCE » désigne le droit limité et non exclusif que ZATYOO SAS vous accorde pour installer et utiliser les fonctionnalités du LOGICIEL conformément aux termes et conditions de ce CLUF.
• « Partenaires de ZATYOO SAS » désigne une entité ou un individu autorisé(e) sous licence par ZATYOO SAS à revendre et à distribuer des copies sous licence du LOGICIEL aux Utilisateurs finaux.
• « ORDINATEUR » désigne une machine physique ou virtuelle comprenant un ou plusieurs cœurs de processeur et fonctionnant sous un système d'exploitation spécifique.
• « NUMÉRO DE SÉRIE » désigne l'identifiant unique du LOGICIEL.

1. Licence

1.1 La LICENCE est attribuée par ZATYOO SAS à l'utilisateur final par mail, par téléphone, par télémaintenance ou par un Partenaire de ZATYOO SAS. Cette LICENCE est calculée par rapport à un NUMÉRO DE SÉRIE unique, attaché à votre numéro de SIRET et à divers éléments physiques de l'ORDINATEUR.

1.2 En cas d'utilisation multi-poste ou multi-session, une LICENCE par logiciel sera nécessaire.

1.3 L'utilisation du LOGICIEL n'a pas de limite de durée sauf si une durée a été déterminée lors de l'achat de celui-ci.

1.4 En environnement virtuel (VMware, Citrix, etc.), l'accès et l'utilisation du LOGICIEL ne doivent à aucun moment outrepasser les restrictions du LOGICIEL ou le champ d'application de la licence octroyée.

1.5 L'achat du LOGICIEL ne vous octroie qu'un droit d'utilisation et non de propriété. Le LOGICIEL reste l'entière propriété de ZATYOO SAS.

1.6 Le règlement de l'abonnement au Pack Premium est obligatoire pour l'accès aux modules de ventes. En cas de non-paiement dans les délais, l'accès aux fonctionnalités liées aux ventes (encaissement, gestion des commandes, facturation, etc.) sera automatiquement suspendu jusqu'à régularisation complète.

2. Transfert de licence

2.1 La LICENCE étant attachée à l'ORDINATEUR, tout transfert doit suivre un protocole strict via un échange de clés de désinstallation et de confirmation, puis la réattribution d'une nouvelle licence sur le nouvel ORDINATEUR. Cette procédure s'applique également en cas de changement matériel.

2.2 La LICENCE étant attachée à votre numéro de SIRET, vous n'êtes pas autorisé à effectuer un transfert sur un autre numéro de SIRET. Des exceptions peuvent être accordées au cas par cas après accord avec ZATYOO SAS.

3. Mises à jour et changements de versions

3.1 Le logiciel se met à jour automatiquement.

3.2 Il n'est pas possible de refuser une mise à jour ou un changement de version au vu des obligations fiscales incombant au LOGICIEL et à ZATYOO SAS.

3.3 Les mises à jour sont soumises à l'obligation d'un abonnement au Pack Premium ou au Pack Cloud et au bon règlement de celui-ci.

3.4 Les mises à jour ne peuvent être facturées séparément.

4. Maintenance et support technique

4.1 Vous disposez d'un accès à l'assistance technique, aux services de maintenance ou aux services professionnels associés au LOGICIEL conformément à la politique d'assistance en vigueur chez ZATYOO SAS.

4.2 Cet accès est soumis à l'obligation d'un abonnement au Pack Premium et au bon règlement de celui-ci.

4.3 Dans le cadre où l'abonnement ne serait pas obligatoire, des tickets d'assistance peuvent être vendus.

5. Limitations

5.1 Tous les termes d'utilisation et toutes les limitations régissant l'utilisation du LOGICIEL sont énoncés dans ce CLUF, sauf mention contraire dans un contrat écrit distinct.

5.2 Vous n'êtes pas autorisé à exécuter ou permettre à d'autres :

• Effectuer des opérations de rétro-ingénierie, désassembler, décompiler le LOGICIEL ou tenter de découvrir le code source.
• Modifier, adapter, apporter des modifications au code objet, aux applications et aux bases de données du LOGICIEL.
• Corriger des erreurs ou traduire le LOGICIEL sans consentement préalable écrit.
• Louer, sous-licencier, transférer ou autoriser la copie du LOGICIEL sur un autre ordinateur sans accord écrit.
• Supprimer, modifier ou rendre illisible toute mention de copyright, marque ou note de brevet.

5.3 Vous n'êtes pas autorisé à contourner l'interface utilisateur du LOGICIEL sans contrat écrit supplémentaire avec ZATYOO SAS.

6. Garantie limitée

6.1 ZATYOO SAS agit en tant que représentant et détenteur de tous les droits, pouvoirs et autorités d'attribution de licences et de distribution du LOGICIEL.

6.2 Si la législation l'exige, ZATYOO SAS garantit que les supports de fourniture du LOGICIEL sont exempts de défauts matériels sous réserve d'utilisation normale, pendant la période minimale légale.

6.3 Le LOGICIEL et ses mises à jour sont fournis « EN L'ÉTAT », sans garantie implicite de valeur commerciale ou d'adaptabilité à un usage particulier. ZATYOO SAS ne garantit pas les performances ni les résultats obtenus par l'utilisation du LOGICIEL.

6.4 ZATYOO SAS n'offre aucune garantie vis-à-vis des produits logiciels tiers fournis avec le LOGICIEL.

7. Limitation de responsabilité

7.1 ZATYOO SAS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, interruptions d'activité, pertes d'informations, dommages indirects ou incidents résultant de l'utilisation du LOGICIEL. La responsabilité totale de ZATYOO SAS sera limitée au montant versé lors de l'achat du LOGICIEL.

7.2 Conformément à la loi de finances pour 2016 (mise à jour 2025), la certification des logiciels d'encaissement par un organisme accrédité est obligatoire pour les assujettis à la TVA à partir de 2026. ZatYoo est certifié par le Laboratoire National d'Essais (LNE).

Il est sous la responsabilité du client d'effectuer des sauvegardes de ses données. Les données stockées doivent recouvrir une période de 7 ans d'antériorité. Un archivage est à la disposition du client dans le logiciel depuis la rubrique Journaux > Archive fiscale.

8. Résiliation

8.1 Sauf accord particulier, le présent CLUF est applicable tant que la loi applicable l'autorise et au moins pendant toute la durée du copyright du LOGICIEL.

8.2 ZATYOO SAS peut résilier le présent CLUF si vous n'en respectez pas les termes. Vous devez alors détruire tous les exemplaires du LOGICIEL et le désinstaller.

8.3 Vous pouvez résilier ce CLUF en détruisant tous les exemplaires du LOGICIEL et en le désinstallant.

9. Divers

9.1 Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle du LOGICIEL appartiennent à ZATYOO SAS et sont protégés par les lois et traités internationaux.

9.2 Le LOGICIEL contient des secrets industriels et des informations confidentielles propriété de ZATYOO SAS et de tiers.

9.3 Lors de l'activation, du support ou de la maintenance, certaines informations personnelles peuvent vous être demandées (nom, adresse, e-mail, téléphone). Ces données sont traitées conformément à la loi en vigueur et uniquement pour remplir les obligations contractuelles.

9.4 Le LOGICIEL peut se connecter périodiquement au serveur sécurisé ZATYOO SAS pour vérifier son statut ou télécharger des mises à jour.

9.5 ZATYOO SAS peut vous envoyer des courriers électroniques d'actualités produit si vous l'avez accepté. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

9.6 En cas de plainte ou poursuite liée à une utilisation illégale du LOGICIEL, vous devez en informer ZATYOO SAS sous 3 jours.

9.7 La compensation prévue par ce CLUF est le prix de la licence établi par ZATYOO SAS ou un partenaire.

9.8 Si une partie de ce CLUF est considérée non avenue, cela n'aura aucune incidence sur la validité de l'ensemble.

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes effectuées par la société Zatyoo, 123 Impasse Fernand Venturi, 83480 Puget sur Argens, ci-dessous dénommée le vendeur.

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s'y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s'appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par le vendeur.

Devis et prix

Les prix indiqués sur les devis, catalogues, sites internet ou barèmes ne constituent pas un engagement définitif, mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix s'entendent hors taxes et hors frais de transport éventuels. Ils sont modifiables sans préavis jusqu'à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement.

Paiement

Sauf stipulations particulières, les règlements s'effectuent au comptant, sauf échelonnement précisé sur le bon de commande.

À défaut de paiement d'une échéance à son terme, son montant se trouvera majoré de plein droit d'une pénalité égale à 10 % sans préjudice des conséquences causées par ce retard de paiement.

Le non-paiement à la date d'échéance d'une quelconque fraction du prix aura pour effet de rendre immédiatement exigibles toutes dettes du client vis-à-vis du vendeur, et de donner droit au vendeur de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement.

Propriété et utilisation des logiciels

Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d'utilisation ont été accordées. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L'usage des logiciels est régi par un contrat de licence utilisateur obligatoirement accepté au moment de l'installation du logiciel.

Garantie du logiciel

Le détenteur d'un logiciel reconnaît qu'il peut ne pas satisfaire l'ensemble de ses besoins ou ne pas être exempt de défauts. Aucune garantie ou condition (y compris la garantie de tacite conformité ou d'aptitude à remplir une fonction donnée) n'est donnée concernant les logiciels et la documentation d'accompagnement. En aucun cas le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de préjudices fortuits, induits ou indirects (manque à gagner, interruption d'activités, perte de données, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant du prix d'achat payé pour le logiciel.

Recours du détenteur d'un logiciel

Le détenteur d'un logiciel est seul responsable de l'utilisation qui en sera faite, notamment en cas d'utilisation à des fins frauduleuses, dissimulation de résultats, etc.

Avant tout recours, l'utilisateur s'engage à collaborer avec le vendeur dans la recherche des causes pouvant mettre en œuvre la garantie de performance générale.

Au cas où aucune solution n'aurait pu être trouvée :

1. Le remboursement du prix payé à l'achat du seul logiciel, ou du prix catalogue au moment de l'achat s'il fait partie d'un pack matériel + logiciel.
2. La réparation ou le remplacement du logiciel ne répondant pas à la garantie, après retour au vendeur accompagné de la copie du certificat d'enregistrement.

Attribution de juridiction

De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Fréjus (F-83600) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.