PREAMBULE :
La société Zatyoo SARL, RCS 492 425 442, est le concepteur des logiciels de la gamme « ZATYOO » dénommé \"logiciel\" dans la suite du présent contrat.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les prestations incluses dans l’abonnement au pack Premium. Au titre du pack Premium, les parties entendent que Zatyoo réalisera les prestations suivantes :
- assistance logiciel,
- sauvegarde automatique sur un serveur de Zatyoo,
- archivage fiscal en ligne au titre de la sécurisation des données à compter de la version 11 du logiciel,
- mises à jour et changement de version logiciel (notamment vers la version 11 sécurisée),
- délivrance d'une attestation annuelle de conformité au exigences de conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 3 août 2016 à compter de
la version 11 du logiciel.
Ne sont pas comprises dans le service défini ci dessus, les dépenses diverses et matérielles nécessaires pour la réparation des dommages subis par le client, si ces dommages résultent notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation
abusive du logiciel ou d’une négligence du client, d’une installation électrique défectueuse, de la foudre, du non respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention sur le logiciel effectuée par un tiers non agréé
expressément par Zatyoo ainsi que tout dommage résultant de l’emploi de fourniture et matériel non agréé, de la force majeure ou du fait d'un tiers. La responsabilité de Zatyoo est limitée aux obligations contractuelles définies au terme du
présent contrat. Zatyoo s’engage à assurer le bon fonctionnement du logiciel par l’abonné notamment par la mise à disposition, dans un délai compatible avec les besoins opérationnels de l’abonné des correctifs liés aux mises à jour. Zatyoo n’est
pas tenu de fournir à l’abonné des services d’assistance technique, autres que ceux stipulés précédemment, pour l’utilisation par l’abonné du logiciel en application des présentes conditions générales de maintenance. Les présentes conditions
générales de maintenance modifient le contrat de licence du logiciel. En cas de contradiction entre certaines stipulations du contrat et les présentes conditions générales, les stipulations de ces dernières prévaudront en ce qui concerne le
logici el. Toutes les autres stipulations du contrat en vigueur et autres conditions particulières continueront à s’appliquer au logiciel.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit assurer à Zatyoo toute facilité pour l’exécution de sa prestation. De manière générale l’abonné devra apporter tout son concours à Zatyoo dans l’exécution de sa prestation.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
3.1.- Assistance logiciel :
Cette assistance consiste à fournir à l’utilisateur, par télémaintenance et par téléphone, les explications dont il a besoin, pour utiliser les fonctionnalités du logiciel. Cette assistance est réalisée soit par Zatyoo directement, soit par un
tiers désigné lors de la signature du contrat d'abonnement. En cas de défaillance du tiers, Zatyoo assurera cette assistance. Dans le cadre de cette assistance, une maintenance corrective peut être effectuée, c’est à dire une correction des
instructions propres au logiciel qui sont à l’origine d'une anomalie de fonctionnement. Zatyoo pourra recourir à une solution de contournement. Sur appel téléphonique de l’abonné, les informations nécessaires pour tenter de résoudre l’anomalie
de fonctionnement par tous les moyens qui sont à sa disposition tels que télémaintenance, téléphone, télécopie,... seront fournies. L'assistance ne porte pas sur les problèmes liés aux matériels ou aux disfonctionnements du système
d'exploitation ou tout autre logiciel autre que le \"logiciel\".
3.2.- Sauvegarde automatique :
Sous réserve d'une connexion à Internet, une sauvegarde automatique des données est assurée par envoi régulier des données sur un serveur de Zatyoo.
3.3.- Archivage fiscal :
L’archivage fiscal est soumis à un abonnement valide au pack Premium. Cet archivage fiscal est obligatoire dans le cadre de la délivrance de l'attestation de conformité.
Sous réserve d'une connexion à Internet, cet archivage est effectué automatiquement sur un serveur de Zatyoo.
En cas d'absence de connexion internet, un transfert de ces archives devra être effectué au maximum mensuellement par l'intermédiaire d'un clé USB à connecter ensuite sur Internet.
3.4.- Attestation de conformité fiscale :
Sous réserve des conditions décrites à l'article 6, une attestation de conformité aux exigences fiscales sera délivrée puis renouvelée chaque année au 1er janvier de l'année suivante.
3.5.- Mises à jour et changement de version :
Zatyoo pourra également fournir des mises à jour ou des changements de version du logiciel. Outre la définition précédemment indiquée, il faut entendre par mises à jour les compilations des corrections d’anomalies éventuelles, voire des
améliorations apportées au logiciel. Les mises à jour et changement de version du logiciel définies ci dessus seront fournies à l’abonné par Zatyoo sur tous supports et par tous moyens, selon une périodicité dont ce dernier reste seul juge. En
cas de changement de version (ex : V11 vers V12), une nouvelle attestation fiscale sera émise.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix de l’abonnement est fixé par le montant donné par Zatyoo le jour de création de l’abonnement. Le prix pourra être révisé a tout moment. En cas d’augmentation, l’abonné en sera informé au préalable au minimum un mois à l'avance.
ARTICLE 5 – RESILIATION
L'abonnement au pack Premium peut être résilié à tout moment avec un préavis de 1 mois par lettre recommandée adressée à Zatyoo. Attention les frais de dossier d'inscription de 139€ HT sont offerts lors d'une première souscription.
ARTICLE 6 – ATTESTATION FISCALE
La délivrance et le renouvellement de l'attestation fiscale de conformité est soumise au bon archivage fiscale des données de l’utilisateur.
Sans attestation fiscale valide, le logiciel ne peut autoriser de nouvelles ventes. Le logiciel pourra cependant continuer à être utilisé pour consulter d’anciennes données.
En cas de résiliation de l'abonnement au pack Premium, les conditions d'archivage sécurisé des archives fiscales en ligne ne pouvant plus être respectées, l'attestation fiscale sera invalidée à partir de la date de résiliation et les archives fiscales existantes à cette date rendues disponibles pour être récupérées sur le serveur de Zatyoo jusqu'à la date d'anniversaire de renouvellement de l'attestation.
En cas d'impayé, l'archivage fiscal sera maintenu jusqu'à la date anniversaire de renouvellement de l'attestation fiscale. Aucun renouvellement d'attestation ne pourra être effectué si la situation n'est pas régularisée avant cette date d'échéance.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat entre les parties, celles-ci s’efforceront de le régler par la négociation, dans un délai de deux mois à compter de la survenance du litige. Passé ce délai et à défaut,
il fera l’objet d’une procédure devant le Tribunal de Commerce de Fréjus (Var - France).
ZATYOO, SAS au capital de 40.000 €
198 rue de la Vernède, 83480, Puget sur Argens
(+33) (0)4 94 51 54 52 - info@zatyoo.fr
RCS Fréjus 492 425 442 - TVA Intracommunautaire : FR94492425442
