CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

ZATYOO Logiciels
Important ! Veuillez lire attentivement les termes suivants avant d'installer, de copier et/ou d'utiliser ZATYOO (ci-après désigné par le terme « LOGICIEL »). En installant, en copiant ou en utilisant ce LOGICIEL de toute autre manière, vous vous engagez à accepter les termes suivants.
Ce Contrat de licence utilisateur final (ci-après désigné par le terme « CLUF ») constitue un accord juridique entre vous, l'utilisateur final s'étant procuré le LOGICIEL et ZATYOO SAS. Le LOGICIEL inclut tous les supports, toutes les informations imprimées et toute la documentation électronique ou « en ligne » associés au LOGICIEL ainsi que les applications, les bases de données et autres composants du logiciel.

Ce CLUF entre en vigueur lorsque vous acceptez tous les termes mentionnés lors de l'installation du LOGICIEL ou lorsque vous commencez à utiliser le LOGICIEL de quelque manière que ce soit. Ce CLUF vous engage pendant toute la durée du copyright du LOGICIEL, sauf en cas d'indication contraire stipulée dans le CLUF ou dans un autre contrat écrit conclu entre vous et ZATYOO SAS. Ce CLUF peut dépendre du champ d'application de la licence telle qu'elle est décrite dans ce CLUF.
Le LOGICIEL est protégé par les lois et dispositions des traités internationaux concernant le copyright. Vous acceptez que le présent CLUF s'applique au même titre que tout autre accord écrit que vous auriez signé. Ce CLUF vous est applicable.
En installant, copiant ou utilisant de quelque autre façon ce LOGICIEL, vous reconnaissez avoir lu le présent CLUF et avoir compris et accepté de vous soumettre à ses conditions. Si vous n'acceptez pas les termes de ce CLUF, n'installez pas et n'utilisez pas le LOGICIEL ou ses composants.
Définitions
« ZATYOO SAS» désigne la société ZATYOO SAS enregistré à l'adresse 123 Impasse Fernand Venturi 83480 Puget Sur Argens sous le RCS 492425442
« VOUS », « VOTRE » et « UTILISATEUR FINAL » désignent et incluent toute personne et/ou entité s’étant procurée le LOGICIEL à des fins d'utilisation personnelle et non en vue de le revendre.

« LICENCE » désigne le droit limité et non exclusif que ZATYOO SAS vous accorde pour installer et utiliser les fonctionnalités du LOGICIEL conformément aux termes et conditions de ce CLUF.
« Partenaires de ZATYOO SAS» désigne une entité ou un individu autorisé(e) sous licence par ZATYOO SAS à revendre et à distribuer des copies sous licence du LOGICIEL aux Utilisateurs finaux, que ce soit directement ou via un ou plusieurs sous-revendeurs ou sous-distributeurs.
« ORDINATEUR » désigne une machine physique ou virtuelle comprenant un ou plusieurs cœurs de processeur (Unité centrale de traitement) et fonctionnant sous un système d'exploitation spécifique. Toute modification apportée à la configuration ou à la composition de l'ordinateur peut entraîner le fait que l'ordinateur soit considéré comme un autre ordinateur dans le cadre de la licence.
« NUMERO DE SERIE » désigne l'identifiant unique du LOGICIEL.

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1. LICENCE

1.1 La LICENCE est attribué par ZATYOO SAS à l’utilisateur final par mail, par téléphone, par télémaintenance ou par un Partenaire de ZATYOO SAS. Cette LICENCE est calculé par rapport à un NUMERO DE SERIE unique. Ce NUMERO DE SERIE est attaché à VOTRE numéro de SIRET et à divers éléments physique de l’ORDINATEUR.
1.2 En cas d’utilisation multi-poste ou multi-session, une LICENCE par logiciel sera nécessaire.
1.3 L'utilisation du LOGICIEL n’a pas de limite de durée sauf si une durée a été déterminée lors de l’achat de celui-ci. Il ne sera plus possible d'utiliser le LOGICIEL à compter de l'expiration de cette durée.
1.4 Si vous déployez ou utilisez le LOGICIEL dans un environnement virtuel, ce qui inclut sans s'y limiter, via VMware, Citrix ou un dédoublement : l'accès et l'utilisation du LOGICIEL ne doit à aucun moment outrepasser les restrictions du LOGICIEL ou le champ d'application de la licence qui a été octroyée. Par exemple, la même clé de licence ne peut pas être utilisée pour autoriser l'utilisation du ou l'accès au LOGICIEL dans un environnement virtuel pour un nombre d'ordinateurs supérieur au nombre d'ordinateurs pour lequel une licence a légitimement été obtenue.
1.5 L’achat du LOGICIEL ne vous octroi qu’un droit d’utilisation et non de propriété. Le LOGICIEL reste l’entière propriété de ZATYOO SAS.

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2. TRANSFERT DE LICENCE

2.1 La LICENCE du LOGICIEL étant attaché à l’ORDINATEUR. Tout transfert du LOGICIEL doit suivre un protocole stricte via un échange de clés de désinstallation et de confirmation puis la réattribution d’une nouvelle licence sur le nouvel ORDINATEUR. Cet procédure est également à suivre en cas de changement matériel (Disque dur, Carte réseau, …) du dit ORDINATEUR.
2.2 La LICENCE étant attaché à votre numéro de Siret, vous n’êtes pas autorisé à effectuer un transfert sur une autre numéro de SIRET. Des exceptions peuvent être accordés au cas par cas après accord avec ZATYOO SAS.

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3. MISES A JOUR ET CHANGEMENTS DE VERSIONS

3.1 Le logiciel se met à jour automatiquement.
3.2 Il n’est pas possible de refuser une mise à jour ou un changement de version au vu des obligations fiscales incombant au LOGICIEL et à ZATYOO SAS.
3.3 Les mises à jours sont soumises à l’obligation d’un abonnement au Pack Premium ou au Pack Cloud et au bon règlement de celui-ci.
3.4 Les mises à jours ne peuvent être facturé séparément

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4. MAINTENANCE ET SUPPORT TECHNIQUE

4.1 Vous disposez d'un accès à l'assistance technique, aux services de maintenance ou aux services professionnels associés au LOGICIEL (« Services d'assistance ») conformément aux conditions de la politique d'assistance actuellement appliquée par ZATYOO SAS.
4.2 Cet accès est soumis à l’obligation d’un abonnement au Pack Premium et au bon règlement de celui-ci.
4.3 Dans le cadre où l’abonnement ne serait pas obligatoire, des tickets d’assistance peuvent être vendu.

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5. LIMITATIONS

5.1 Tous les termes d'utilisation et toutes les limitations régissant l'utilisation du LOGICIEL sont énoncés dans ce CLUF, sauf en cas de mention contraire figurant dans un contrat
écrit distinct conclu entre vous et ZATYOO SAS ou un partenaire de ZATYOO SAS ou dans toute autre documentation accompagnant le LOGICIEL.
5.2 Vous n'êtes pas autorisé(e) à exécuter ou à permettre à d'autres personnes d'exécuter les opérations répertoriées dans la liste ci-dessous :
5.2.1 Effectuer des opérations de rétro-ingénierie, désassembler, décompiler le LOGICIEL (par exemple, reproduire ou transformer le code objet en code source) ou tenter de découvrir le code source du LOGICIEL ou de ses composants, sauf dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi en vigueur indépendamment de cette limitation. Si le droit applicable interdit la restriction de telles activités, toute information découverte de cette façon ne doit pas être divulguée à des tiers sauf si celle-ci est requise par la loi, et doit être divulguée immédiatement à ZATYOO SAS. De telles informations sont considérées comme des informations confidentielles et appartenant à ZATYOO SAS.
5.2.2 Modifier, adapter (y compris par toute modification visant à permettre au LOGICIEL de fonctionner sur votre matériel), apporter des modifications au code objet du LOGICIEL, aux applications et aux bases de données contenus dans le LOGICIEL autres que les éléments fournis par le LOGICIEL et décrits dans les documents.
5.2.3 Corriger des erreurs du LOGICIEL ou traduire le LOGICIEL sans consentement préalable écrit de ZATYOO SAS.
5.2.4 Louer, concéder en location-vente, octroyer une sous-licence, attribuer ou transférer tout droit qui vous a été accordé par le présent CLUF et tout autre droit relatif au LOGICIEL à toute autre personne, ou autoriser la copie intégrale ou partielle du LOGICIEL sur un autre ordinateur sauf en cas d'indication contraire d'un autre accord écrit conclu avec ZATYOO SAS.
5.2.5 Supprimer, modifier ou rendre illisible tout(e) copyright, marque déposée ou note de brevet apparaissant dans le LOGICIEL tel qu’il vous a été livré.

5.3 Vous n'êtes pas autorisé à contourner l'interface utilisateur du LOGICIEL fournie avec le LOGICIEL, sans avoir conclu de contrat écrit supplémentaire avec ZATYOO SAS, y compris à utiliser du LOGICIEL en complément d'un autre logiciel.

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6. GARANTIE LIMITTÉE

6.1 ZATYOO SAS agit en tant que représentant, garant et détenteur de tous les droits, de tous les pouvoirs, de la capacité juridique et de l'autorité d'attribution de licences et de distribution du LOGICIEL, y compris pour les images, les photos, les animations, les composants audio et vidéo, la musique, le texte et les applications supplémentaires incorporées au LOGICIEL, ainsi que pour les documents imprimés qui l'accompagnent et pour toutes les copies du LOGICIEL.
6.2 Si la législation du pays dans lequel vous avez obtenu (acheté) le LOGICIEL l'exige, ZATYOO SAS garantit que les supports sur lesquels le LOGICIEL est fourni, le cas échéant, sont exempts de défauts matériels ou de malfaçons, uniquement sous réserve d'une utilisation normale et uniquement pendant la période minimale définie par la législation du pays dans lequel le LOGICIEL a été obtenu (acheté) et à compter de la date d'obtention (d'achat) du LOGICIEL.
6.3 Nonobstant les garanties expresses stipulées ci-avant dans cette section, le LOGICIEL, y compris toute mise à niveau ou mise à jour, vous sera fourni « EN L'ETAT », et ZATYOO SAS n’offre aucune garantie d’aucune sorte, notamment aucune garantie implicite de valeur commerciale ou d'adaptabilité à un usage particulier. ZATYOO SAS ne garantit pas et n'est pas en mesure de garantir les performances ni les résultats obtenus par l'utilisation du LOGICIEL
6.3.1 Sauf en cas de garantie, de condition, de représentation ou de terme ne pouvant être exclu(e) ou limité(e) par la loi en vigueur dans votre juridiction, ZATYOO SAS n’offre aucune garantie, aucune condition, aucune représentation ou aucun terme (expresse ou implicite, que ce soit par droit statutaire, légal, coutumier, d’usage ou autre) d’aucune sorte, ce qui inclut, sans limitation, les garanties, conditions, représentations ou termes de non transgression des droits de tiers, de commercialisation, d’intégration, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un objectif particulier. ZATYOO SAS ne garantit pas non plus que le LOGICIEL est exempt d’erreurs, qu'il répondra à vos besoins ou qu'il fonctionnera correctement en cas d’utilisation avec d’autres logiciels ou éléments matériels. Tous les risques afférents à la qualité et aux performances du LOGICIEL vous incombent entièrement.
6.4 ZATYOO SAS n'offre aucune garantie vis-à-vis des produits logiciels tiers fournis avec le LOGICIEL.

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7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 ZATYOO SAS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, de l’interruption d’une activité commerciale, de la perte d’informations commerciales ou autres, de toute réclamation ou dépense, de dommages conséquents, indirects, incidents d’aucune sorte, de toute perte de bénéfices résultant de ou liée à l’utilisation du LOGICIEL, de dommages causés par d’éventuelles erreurs (d’enregistrement par exemple) dans le LOGICIEL, même dans l’éventualité où un représentant de ZATYOO SAS aurait été prévenu par un tiers de la possibilité de tels/telles pertes, dommages, réclamations ou dépenses. Les limitations et exclusions citées auparavant s'appliquent dans la limite autorisée par la loi en vigueur dans votre juridiction. La seule et entière responsabilité de ZATYOO SAS dans le cadre du ou associée au présent CLUF sera limitée au montant versé (le cas échéant) lors de l’achat du LOGICIEL.

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8. RÉSILIATION

8.1 Sauf en cas d'accord entre vous et ZATYOO SAS dans un contrat écrit distinct ou en cas d'indication contraire figurant dans le CLUF, le présent CLUF est applicable tant que la loi applicable l'autorise. Dans la mesure où la loi applicable exige une déclaration de la période d'expiration pour ce CLUF, ce CLUF durera aussi longtemps que la loi en vigueur l'autorise, mais dans tous les cas, au moins pendant toute la durée du copyright du LOGICIEL.
8.2 Sans préjudice de tous les autres droits, ZATYOO SAS peut résilier le présent CLUF si vous n'en respectez pas les termes et conditions. Dans ce cas, vous devez détruire tous les exemplaires du LOGICIEL et tous ses composants, et désinstaller le LOGICIEL de vos ordinateurs.
8.3 Vous pouvez résilier ce CLUF en détruisant tous les exemplaires du LOGICIEL et tous ses composants, et en désinstallant le LOGICIEL.

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9. DIVERS

9.1 Tous les droits relatifs au titre et à la propriété intellectuelle du LOGICIEL et du contenu externe au LOGICIEL mais pouvant être consulté à partir de ce dernier, appartiennent aux propriétaires des contenus respectifs et peuvent être protégés par copyright ou par d'autres lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Ce CLUF ne vous accorde aucun droit relatif à une telle propriété intellectuelle.
9.2 Le LOGICIEL contient des secrets industriels et des informations confidentielles qui sont la propriété de ZATYOO SAS et de tiers, et il est protégé par les lois sur le copyright, ce qui inclut, sans limitation, les lois sur les copyrights en Russie et les traités internationaux ainsi que les lois en vigueur dans le pays où le logiciel est utilisé ou obtenu.
9.3 Au cours de l'activation, de l'installation, du fonctionnement, de l'enregistrement et/ou du support technique et de la maintenance du LOGICIEL, il peut vous être demandé de fournir à ZATYOO SAS certaines informations personnelles (telles que votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone). Si vous choisissez de ne pas nous fournir vos informations personnelles, vous ne serez pas en mesure de bénéficier du support technique ou de la maintenance du LOGICIEL mis à la disposition des clients de ZATYOO SAS qui fournissent leurs informations personnelles, si la transmission des informations personnelles est essentielle pour vous octroyer le support technique ou la maintenance du LOGICIEL ou est une condition requise pour ce support technique ou cette maintenance du LOGICIEL et ne va pas à l'encontre des dispositions légales applicables. Par exemple, pour vous faire bénéficier du support technique, ZATYOO SAS doit traiter votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone aux fins de la communication avec vous. Vous acceptez de ne pas fournir davantage d'informations personnelles que requises par ZATYOO SAS ou un partenaire de ZATYOO SAS, et acceptez que vos informations personnelles soient traitées (ce qui inclut, mais sans s'y limiter, la collecte et/ou autres utilisations) par ZATYOO SAS et/ou ses filiales ou les Partenaires de ZATYOO SAS conformément à la loi en vigueur et à condition que la confidentialité des données et que la sécurité des données soient préservées si la loi applicable l'exige. Toute information personnelle que vous fournissez à ZATYOO SAS ou à ses filiales ou aux partenaires de ZATYOO SAS sera stockée et utilisée strictement par ZATYOO SAS et ses filiales ou par les partenaires de ZATYOO SAS et ne sera divulguée à aucun tier, à moins que cela ne soit exigé par la loi applicable. Tous les dossiers personnels seront traités uniquement en vue de remplir les obligations incombant à ZATYOO SAS conformément au présent CLUF.
9.4 Le LOGICIEL peut se connecter de manière périodique au serveur sécurisé ZATYOO SAS via Internet pour vérifier le statut du LOGICIEL ou télécharger des mises à jour et des informations techniques indispensables pour le fonctionnement du LOGICIEL. ZATYOO SAS prendra des mesures raisonnables dans le but qu'aucune information personnelle Vous concernant ou Votre Ordinateur, ne soit transférée pendant ces connexions.
9.5 Il se peut que ZATYOO SAS vous envoie des courriers électroniques contenant des actualités concernant le produit et la société, des informations concernant les offres spéciales, des conseils pour l’utilisation du produit et d’autres informations relatives au produit et à l’entreprise si vous avez accepté de recevoir de telles informations. Vous pouvez à tout moment supprimer votre adresse électronique de liste de diffusion de ZATYOO SAS.
9.6 Si toute plainte ou toute poursuite est engagée contre vous en rapport avec une utilisation illégale du LOGICIEL, vous devez en informer ZATYOO SAS sous trois (3) jours à compter du moment où vous en avez été averti. Vous devez mener toutes les actions nécessaires pour donner à ZATYOO SAS la possibilité de prendre part aux audiences desdites plaintes ou poursuites au tribunal et pour fournir les informations nécessaires au règlement des plaintes ou poursuites correspondantes au plus tard sept (7) jours à compter du moment où vous en avez reçu la demande de la part de ZATYOO SAS.
9.7 La compensation prévue par ce CLUF est le prix de la licence établi par ZATYOO SAS ou par un partenaire ZATYOO SAS et est payable conformément aux procédures de paiement établies.
9.8 Si une partie de ce CLUF est considérée non avenue ou non exécutoire, cela n'aura aucune incidence sur la validité de l'ensemble du CLUF, qui conservera sa force exécutoire conformément aux conditions prescrites.

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes effectuées par la société Zatyoo, 123 Impasse Fernand Venturi, 83480, Puget sur Argens, ci-dessous dénommé le vendeur.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par le vendeur