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Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de systèmes permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 mise à jour en 2025, la certification des logiciels d'encaissement par un organisme accrédité est obligatoire pour les assujettis à la TVA à partir de 2026. Ainsi, cela a instauré l'obligation pour tous les professionnels assujettis à la TVA, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de service à destination de clients particuliers, enregistrant les paiements reçus en contrepartie au moyen d'un système de caisse, que celui-ci soit sécurisé.
Cette obligation touche tous les secteurs d’activités, étant rappelé que la loi de finances pour 2018 a exclu du dispositif les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base, ceux soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole, ceux effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA2 et ceux qui réalisent l’intégralité de leurs opérations entre professionnels uniquement (B to B).
Ce système doit ainsi être certifié par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC afin de répondre à l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519.
ZatYoo est certifié par le laboratoire national d’essais (LNE).

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Pour répondre aux exigences, Zatyoo répond aux 4 conditions exigées à savoir :

• Condition d'inaltérabilité.
• Condition de sécurisation.
• Condition de conservation.
• Condition d'archivage.

Condition d'inaltérabilité :

La garantie d'inaltérabilité est destinée à empêcher l'accès de l'utilisateur à des fonctionnalités de modification des données validées et d’autre part de détecter tout accès/modification des données de règlement et toute modification ou correction.
Cette condition d'inaltérabilité est obtenue au niveau fonctionnel :

• En enregistrant tous les mouvements effectués lors de la prise de commande y compris les opérations de diminution ou de suppression de quantité avant émission du ticket de caisse.
• En interdisant toute modification ou suppression après impression du ticket de caisse. La reprise d'un ticket avant encaissement ne peut se faire que par le passage automatique du ticket initial en avoir et l'ouverture d'une nouvelle commande reprenant le contenu du ticket compensé par l'avoir. Il n'y a pas de notion de proforma. L'impression du ticket et donc définitive avec incrément continu et chronologique de la numérotation de tickets.

La condition d'inaltérabilité est obtenue en bas niveau en garantissant l'intégrité des données enregistrées sur le disque au moyen de la signature de l'empreinte numérique de chacun des fichiers concernés. Toute tentative de modification même par un homme de l'art est détectée entrainant l'invalidation des journées comptables concernées. Toute anomalie est enregistrée dans une piste d'audit et dans un journal d’évènements.

Condition de sécurisation :

Le logiciel garantit la restitution des données de règlement dans leur état d'origine.
Chaque ticket fait l'objet d'un enregistrement avec son horodatage, son montant TTC, la ventilation des montants HT en fonction des différents taux de TVA. La ligne fait l'objet d'une signature qui prend en compte la signature de l'enregistrement précédent pour garantir par un mécanisme de chainage des enregistrements la détection d'une suppression éventuelle.
Lors de clôtures journalières 4 compteurs sont alimentés (journalier, mensuel, annuel et perpétuel). Chaque enregistrement est sécurisé par le même système de chainage de signatures que pour les tickets.
Une fonction Training permet de faire de la formation sur le logiciel. Sur l'interface de vente et sur les tickets, les libellés des produits et les totaux sont masqués les rendant inutilisables en mode opérationnel. Toutes les ventes fictives sont enregistrées dans un journal dédié.

Condition de conservation :

Les données sont conservées sur le système de caisse en permanence (en ligne), et ne font pas, l'objet de purge. Cette conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le logiciel (cumul du grand total de la période et total perpétuel notamment).
La conservation des données en ligne est sans limite et permet de répondre à l'exigence de conservation fiscale pendant 6 ans.

Condition d'archivage :

De plus, il est à noter qu'il est sous la responsabilité du client d'effectuer des sauvegardes de ses données en cas de perte ou de vol du système comportant les données fiscales. Les données stockées doivent recouvrir, dans le cas échéant, une période de 7 ans d’antériorité. Un archivage est à la disposition du client dans le logiciel depuis la rubrique Journaux > Archive fiscale pour effectuer des sauvegardes. Nous conseillons vivement de copier régulièrement le dossier _Zatyoo dans son intégrité sur une clé usb et/ou d’avoir un utilitaire de backup en plus de celui intégré nativement dans ZatYoo (cloud).

Attestation LNE

Sous réserve de l'utilisation de la version 13 l'utilisateur recevera une attestation de la part du LNE (Organisme tiers) qui attestera de la conformité de l'utilisation du logiciel ZatYoo v13.

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Article relatif : La nouvelle norme fiscale de 2018